ECtHR launched 32 trials of Greece for refoulements – Deafening silence by the Greek media

On 20 December 2021, the European Court of Human Rights (ECtHR) published the communication to Greece of the following 32 applications by 47 asylum seekers who were illegally and violently pushed back from Evros, Crete, Kos, Kalymnos, Lesvos, Samos or the sea before they reached any island.

The news have not been reported by all Greek media until today, three days after the publication by the ECtHR, while when judgments or communications by the ECtHR concerning Turkey are published, they make them “headlines”…

It is also characteristic that for only three applications the applicants are represented by lawyers in Greece of the Legal Center Lesvos (see its press release reprinted at the end) and the Greek Council for Refugees (application number 15783/21).

The ECtHR asks Greece and the applicants to inform it:

  1. whether domestic remedies have been exhausted,
  2. whether the lives of the applicants were endangered,
  3. whether there has been inhuman and degrading treatment of them and
  4. whether there was an effective domestic remedy to deal with allegations of violation of Articles 2 and 3 of the European Convention on Human Rights (ECHR);

and, in some cases,

  1. whether the persons were lawfully detained,
  2. whether they were informed in a language they understood of the reasons for their detention; and
  3. whether there was an effective remedy to appeal against that detention.

Regarding the first question, it is noted that most of the incidents are included in the complaint reports of the GHM which (supposedly) are being investigated by 20 Public Prosecutor’s Offices: 200+ illegal deportations of some 10,000 foreigners are being investigated by the Prosecutor of the Supreme Court and by the Ombudsman after GHM complaints were filed.


Publié le 20 décembre 2021

PREMIÈRE SECTION

Requête no 42429/21
M.A. contre la Grèce
introduite le 13 août 2021
communiquée le 2 décembre 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refoulement allégué du requérant de la Grèce vers la Turquie, sans procédure préalable. En particulier, il allègue que le 18 mai 2021, les autorités grecques ont procédé à son renvoi depuis la région d’Évros.

Le requérant, ressortissant irakien, allègue qu’en septembre 2019 il avait introduit une demande d’asile en Grèce, où il séjourna jusqu’à son renvoi.

Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, le requérant allègue que l’opération en cause a provoqué un danger pour sa vie et son intégrité physique.

Invoquant l’article 3, il allègue qu’il aurait été victime de mauvais traitements de la part des autorités grecques.

Enfin, le requérant invoque l’article 13 de la Convention en raison de l’absence d’un recours effectif afin de se plaindre des violations alléguées des articles 2 et 3 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne ses griefs relatifs aux articles 2 et 3 de la Convention ?

2.  Le droit du requérant à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? Plus précisément, les autorités grecques ont-elles agi de manière à mettre en danger la vie du requérant ?

3.  Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants avant et durant son renvoi vers la Turquie ?

4.  Le requérant avait-il à sa disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel il aurait pu formuler ses griefs de méconnaissance des articles 2 et 3 de la Convention ?


Publié le 20 décembre 2021

PREMIÈRE SECTION

Requête no 4177/21
H.T. et autres contre la Grèce
introduite le 9 janvier 2021
communiquée le 2 décembre 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refoulement allégué des requérants de la Grèce vers la Turquie, sans procédure préalable. En particulier, les requérants allèguent que, le 9 juillet 2020, les autorités grecques ont procédé à leur renvoi depuis la région d’Évros (Soufli).

Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent que les opérations en cause ont provoqué un danger pour leur vie et leur intégrité physique.

Invoquant l’article 3 de la Convention, ils allèguent qu’ils auraient été victimes de mauvais traitements de la part des autorités grecques.

Sous le terrain de l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de ces violations alléguées des articles 2 et 3.

Enfin, les requérants se plaignent qu’ils ont été privés de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention et qu’ils n’ont pas été informés des raisons de leur détention, comme l’exige l’article 5 § 2 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Les requérants ont-ils épuisé les voies des recours internes en ce qui concerne leurs griefs relatifs aux articles 2 et 3 de la Convention ?

2.  Le droit des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? En particulier, les autorités grecques ont-elles agit de manière à mettre en danger la vie des requérants ?

3.  Les requérants ont-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants avant et durant leur renvoi vers la Turquie ?

4.  Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance des articles 2 et 3 de la Convention ?

5.  Les requérants ont-ils été privés de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ?

6.  Les requérants ont-ils été informés dans une langue qu’ils comprenaient des raisons de leur arrestation conformément aux exigences de l’article 5 § 2 de la Convention ?

ANNEXE

Liste des requérants

NoPrénom NOMAnnée de naissance/d’enregistrementNationalité
1.H. T.1992syrien
2.B. E.2017syrien
3.E. E.2019syrienne
4.W. G. A. S.1992syrienne
5.F. H. E.2017syrienne

Publié le 20 décembre 2021

PREMIÈRE SECTION

Requête no 22146/21
S.A.A et Autres contre la Grèce
introduite le 12 avril 2021
communiquée le 2 décembre 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le refoulement allégué des requérants de la Grèce vers la Turquie, sans procédure préalable. En particulier, les requérants allèguent que les 20 et 21 octobre 2020 les autorités grecques ont procédé à leur renvoi depuis la Crète.

Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent que l’opération en cause a provoqué un danger pour leur vie et leur intégrité physique.

Invoquant l’article 3 de la Convention, ils allèguent qu’ils auraient été victimes de mauvais traitements de la part des autorités grecques.

Sous l’angle de l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de ces violations alléguées des articles 2 et 3.

Les requérants se plaignent également qu’ils ont été privés de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention et qu’ils n’ont pas été informés des raisons de leur détention, comme l’exige l’article 5 § 2 de la Convention.

Enfin, les requérants se plaignent qu’ils n’avaient pas à leur disposition un recours effectif leur permettant de se plaindre de la légalité de leur détention alléguée, conformément aux exigences de l’article 13 et/ou 5 § 4 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne leurs griefs relatifs aux articles 2 et 3 de la Convention ?

2.  Le droit des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? En particulier, les autorités grecques ont-elles agit de manière à mettre en danger la vie des requérants ?

3.  Les requérants ont-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants avant et durant leur renvoi vers la Turquie ?

4.  Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance des articles 2 et 3 de la Convention ?

5.  Les requérants ont-ils été privés de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ?

6.  Les requérants ont-ils été informés dans une langue qu’ils comprenaient des raisons de leur arrestation conformément aux exigences de l’article 5 § 2 de la Convention ?

7. Les requérants avaient-ils à leur disposition un recours effectif afin de se plaindre de la légalité de leur détention alléguée, conformément aux exigences de l’article 13 et/ou 5 § 4 de la Convention ?

ANNEXE

NoPrénom NOMAnnée de naissanceNationalité
1.S.A.A.1969Syrien
2.S.A.1978Syrien
3.M.A.1985Syrien
4.M.A.1996Syrien
5.Q.A.1998Syrien
6.H.A.1986Syrien
7.T.B.1969Syrien
8.F.G.1985Syrien
9.E.M.1966Syrien
10.A.S.A.D.1993Syrien
11.W.S.1979Syrien

Publié le 20 décembre 2021

PREMIÈRE SECTION

Requête no 1712/21
K.K. contre la Grèce et 17 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 2 décembre 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent le refoulement allégué des requérants de la Grèce vers la Turquie, sans procédure préalable. En particulier, les requérants allèguent que les autorités grecques ont procédé à leur renvoi depuis les îles grecques (voir liste en annexe).

Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent que les opérations en cause ont provoqué un danger pour leur vie et leur intégrité physique.

Invoquant l’article 3 de la Convention, ils allèguent qu’ils auraient été victimes de mauvais traitements de la part des autorités grecques.

Sous l’angle de l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de ces violations alléguées des articles 2 et 3.

Les requérants se plaignent en outre qu’ils ont été privés de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne leurs griefs relatifs aux articles 2 et 3 de la Convention ?

2.  Le droit des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? En particulier, les autorités grecques ont-elles agit de manière à mettre en danger la vie des requérants ?

3.  Les requérants ont-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants avant et durant leur renvoi vers la Turquie ?

4.  Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance des articles 2 et 3 de la Convention ?

5.  Les requérants ont-ils été privés de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ?

ANNEXE

Liste des requêtes

NoRequête No
Introduite le
Nom de l’affaire
Représenté par
Requérant
Année de naissance
Nationalité
Lieu allégué de refoulement
Date alléguée de refoulement
1.1712/21
21/12/2020
K.Κ. c. Grèce
Emre Kaan ÖZTÜRK
K.K.
1995
centrafricain
Kalymnos-Farmakos
Décembre 2020
2.2871/21
21/12/2020
I.M. c. Grèce
Emre Kaan ÖZTÜRK
I.M.
1990
centrafricain
Kalymnos-Farmakos
Décembre 2020
3.3104/21
21/12/2020
S.K. c. Grèce
Emre Kaan ÖZTÜRK
S.K.
1995
centrafricain
Kalymnos-Farmakos
Décembre 2020
4.3111/21
21/12/2020
S.A. c. Grèce
Emre Kaan ÖZTÜRK
S.A.
1998
camerounais
Kalymnos-Farmakos
Décembre 2020
5.3118/21
21/12/2020
I.M. c. Grèce
Emre Kaan ÖZTÜRK
L.M.
2002
centrafricain
Kalymnos-Farmakos
Décembre 2020
6.4159/21
21/12/2020
T.M. c. Grèce
Emre Kaan ÖZTÜRK
T.M.
1991
congolais
Kalymnos-Farmakos
Décembre 2020
7.16807/21
05/03/2021  
A.R. c. Grèce
Emin OZLER
A.R.
1989
palestinien
Kos
26/10/2020
8.16811/21
05/03/2021
M.H. c. Grèce
Emin OZLER
M.H.
1961
afghan
Inconnu, les requérants allèguent qu’ils n’ont pas débarqué.
21/10/2020 
9.16813/21
05/03/2021
M.M. c. Grèce
Emin OZLER
M.M.
1965
syrien
Inconnu, les requérants allèguent qu’ils n’ont pas débarqué.
21/10/2020
10.16815/21
05/03/2021
M.H. c. Grèce
Emin OZLER
M.H.
1985
libanais
Inconnu, les requérants allèguent qu’ils n’ont pas débarqué.
21/10/2020
11.16817/21
05/03/2021
A.M. c. Grèce
Emin OZLER
A.M.
1992
iraquien
Inconnu
26/10/2020 
12.16818/21
05/03/2021
A.A. c. Grèce
Emin OZLER
A.A.
1980
iraquien
Inconnu
26/10/2020 
13.16820/21
05/03/2021
H.S. c. Grèce
Emin OZLER
H.S.
1981
iraquien
Inconnu
26/10/2020 
14.16822/21
05/03/2021
S.R. c. Grèce
Emin OZLER
S.R.
1997
afghan
Inconnu, les requérants allèguent qu’ils n’ont pas débarqué.
21/10/2020 
15.16824/21
05/03/2021
U.E. c. Grèce
Emin OZLER
U.E.
2000
syrien
Kos
26/10/2020
16.16825/21
05/03/2021
W.A. c. Grèce
Emin OZLER
W.A.
1994
syrien
Kos
26/10/2020
17.16828/21
05/03/2021
W.A. c. Grèce
Emin OZLER
W.A.
1986
syrien
Kos
26/10/2020
18.16831/21
05/03/2021
S.H. c. Grèce
Emin OZLER
S.H.
1999
syrien
Kos
26/10/2020

Publié le 20 décembre 2021

PREMIÈRE SECTION

Requêtes nos 15067/21 et 24982/21
G.R.J. contre la Grèce et A.A.J. et H.J. contre la Grèce
introduites respectivement
le 3 mars 2021 et le 10 mai 2021
communiquées le 2 décembre 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent le refoulement allégué des requérants de la Grèce vers la Turquie, sans procédure préalable. En particulier, les requérants allèguent que les autorités grecques ont procédé à leur renvoi depuis les îles grecques (voir liste en annexe).

Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent que les opérations en cause ont provoqué un danger pour leur vie et leur intégrité physique.

Invoquant l’article 3 de la Convention, ils allèguent qu’ils auraient été victimes de mauvais traitements de la part des autorités grecques.

Sous l’angle de l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de ces violations alléguées des articles 2 et 3.

Invoquant l’article 3 de la Convention, ils se plaignent que leur renvoi vers la Turquie n’était pas compatible avec l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, notamment en raison du fait qu’ils n’ont pas pu introduire des demandes d’asile en Grèce et du risque allégué d’être refoulés de la Turquie vers leurs pays d’origine.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne leurs griefs relatifs aux articles 2 et 3 de la Convention ?

2.  Le droit des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? En particulier, les autorités grecques ont-elles agit de manière à mettre en danger la vie des requérants ?

3.  Les requérants ont-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants avant et durant leur renvoi vers la Turquie ?

4.  Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance des articles 2 et 3 de la Convention ?

5.   Le renvoi des requérants vers la Turquie était-il compatible avec l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, étant donné leurs allégations qu’ils n’ont pas pu introduire des demandes d’asile en Grèce ?

ANNEXE

Liste des requêtes

NoRequête No
Introduite le
Nom de l’affaire
Représenté par
Requérant
Année de naissance
Nationalité
Lieu allégué de refoulement
Date alléguée de refoulement
1.15067/21
03/03/2021
G.J. c. Grèce
Philip-Jan SCHÜLLER
G.J.
2005
afghan
Samos
09/09/2020
2.24982/21
10/05/2021
A.J. et H.J. c. Grèce
Philip-Jan SCHÜLLER
A.J.
2001
guinéen

H.J.
2003
guinéen
Lesbos
10/11/2020

Publié le 20 décembre 2021

PREMIÈRE SECTION

Requête no 10258/21
F. C. contre la Grèce et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 2 décembre 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent le refoulement allégué des requérants de la Grèce vers la Turquie, sans procédure préalable. En particulier, les requérants allèguent que les autorités grecques ont procédé à leur renvoi depuis la région d’Évros (voir liste en annexe).

Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent que les opérations en cause ont provoqué un danger pour leur vie et leur intégrité physique.

Invoquant l’article 3 de la Convention, ils allèguent qu’ils auraient été victimes de mauvais traitements de la part des autorités grecques.

Sous le terrain de l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de ces violations alléguées des articles 2 et 3.

Enfin, le requérant dans la requête no 10258/21 se plaint qu’il n’a pas été informé dans une langue qu’il comprenait des raisons de son arrestation, conformément aux exigences de l’article 5 § 2 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Les requérants ont-ils épuisé les voies des recours internes en ce qui concerne leurs griefs relatifs aux articles 2 et 3 de la Convention ?

2.  Le droit des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? En particulier, les autorités grecques ont-elles agit de manière à mettre en danger la vie des requérants ?

3.  Les requérants ont-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants avant et durant leur renvoi vers la Turquie ?

4.  Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance des articles 2 et 3 de la Convention ?

5.  Le requérant dans la requête no 10258/21 a-t-il été informé dans une langue qu’il comprenait des raisons de son arrestation conformément aux exigences de l’article 5 § 2 de la Convention ?

ANNEXE

Liste des requêtes

NoRequête No
Introduite le
Nom de l’affaire
Représenté par
Requérant
Année de naissance
Nationalité
Lieu allégué de refoulement
Date alléguée de refoulement
1.10258/21
29/01/2021
F.C. c. Grèce
——–
F.C.
1983
turc
Rivière Évros
26/04/2020 
2.10692/21
04/02/2021
O.M. c. Grèce
Nail KARAKUŞ
O.M.
1996
turc
Rivière Évros
10/01/2021 
3.12807/21
19/02/2021
M.A. c. Grèce
Ozge HAZIR
M.A.
1994
tunisien
Rivière Évros
10/01/2021 
4.12926/21
17/02/2021
M.E. c. Grèce
Samet TOPÇUOĞLU
M.E.
1995
tunisien
Rivière Évros
10/01/2021 
5.13134/21
25/02/2021
M.S. c. Grèce
Mehmet Zeki YILDIZ
M.S.
1998
iranien
Rivière Évros
13/01/2021 

Publié le 20 décembre 2021

PREMIÈRE SECTION

Requêtes nos 4034/21 et 15783/21
A.D. et A.E. contre la Grèce
introduites respectivement
le 23 décembre 2020 et le 19 mars 2021
communiquées le 2 décembre 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent le refoulement allégué des requérants de la Grèce vers la Turquie, sans procédure préalable. En particulier, les requérants allèguent que les autorités grecques ont procédé à leur renvoi depuis la région d’Évros (voir liste en annexe).

Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent que les opérations en cause ont provoqué un danger pour leur vie et leur intégrité physique.

Invoquant l’article 3 de la Convention, ils allèguent qu’ils auraient été victimes de mauvais traitements de la part des autorités grecques.

Sous le terrain de l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de ces violations alléguées des articles 2 et 3.

Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent que leur renvoi vers la Turquie n’était pas compatible avec l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, notamment en raison du fait ils n’ont pas pu introduire des demandes d’asile en Grèce.

Les requérants se plaignent également qu’ils ont été privés de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

Enfin, les requérants se plaignent qu’ils n’ont pas été informés dans une langue qu’ils comprenaient des raisons de leur arrestation, qu’ils n’ont reçu aucune décision de détention, qu’ils n’ont pas eu accès à un avocat et qu’ils n’avaient pas à leur disposition un recours effectif afin de se plaindre de la légalité de leur détention alléguée, conformément aux exigences de l’article 5 §§ 2 et 4 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Les requérants ont-ils épuisé les voies des recours internes en ce qui concerne leurs griefs relatifs aux articles 2 et 3 de la Convention ?

2.  Le droit des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? En particulier, les autorités grecques ont-elles agit de manière à mettre en danger la vie des requérants ?

3.  Les requérants ont-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants avant et durant leur renvoi vers la Turquie ?

4.  Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance des articles 2 et 3 de la Convention ?

5. Le renvoi des requérants vers la Turquie était-il compatible avec l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, étant donné leurs allégations qu’ils n’ont pas pu introduire des demandes d’asile en Grèce ?

6.  Les requérants ont-t-ils été privés de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ?

7.  Les requérants ont-t-ils été informés dans une langue qu’ils comprenaient des raisons de leur arrestation conformément aux exigences de l’article 5 § 2 de la Convention ?

8. Les requérants avaient-ils à leur disposition un recours effectif afin de se plaindre de la légalité de leur détention alléguée, conformément aux exigences de l’article 13 et/ou 5 § 4 de la Convention ?


ANNEXE

NoRequête No
Introduite le
Nom de l’affaire
Représenté par
Requérant
Année de naissance
Nationalité
Lieu allégué de refoulement
Date alléguée de refoulement
1.4034/21
23/12/2020
A.D. c. Gréce
Esin BOZOVALI
A.D.
1995
turc
Rivière Évros
25/06/2020
2.15783/21
19/03/2021
A.E. c. Grèce
Maria PAPAMINA
A.E.
1992
turc
Rivière Évros
04/05/2019

Publié le 20 décembre 2021

PREMIÈRE SECTION

Requêtes nos 6923/21 et 16802/21
S.G. contre la Grèce et S.R. contre la Grèce
introduites respectivement
le 8 janvier 2021 et le 18 mars 2021
communiquées le 2 décembre 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requêtes concernent le refoulement allégué des requérants de la Grèce vers la Turquie, sans procédure préalable. En particulier, les requérants allèguent que les autorités grecques ont procédé à leur renvoi depuis la région d’Évros (voir liste en annexe).

Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent que les opérations en cause ont provoqué un danger pour leur vie et leur intégrité physique.

Invoquant l’article 3 de la Convention, ils allèguent qu’ils auraient été victimes de mauvais traitements de la part des autorités grecques.

Sous le terrain de l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de ces violations alléguées des articles 2 et 3.

Les requérants se plaignent enfin qu’ils ont été privés de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Les requérants ont-ils épuisé les voies des recours internes en ce qui concerne leurs griefs relatifs aux articles 2 et 3 de la Convention ?

2.  Le droit des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? En particulier, les autorités grecques ont-elles agit de manière à mettre en danger la vie des requérants ?

3.  Les requérants ont-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants avant et durant leur renvoi vers la Turquie ?

4.  Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance des articles 2 et 3 de la Convention ?

5.  Les requérants ont-ils été privés de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ?

ANNEXE

NoRequête No
Introduite le
Nom de l’affaire
Représenté par
Requérant
Année de naissance
Nationalité
Lieu allégué de refoulement
Date alléguée de refoulement
1.6923/21
08/01/2021
S.G. c. Grèce
Merve KARANFIL
S.G.
1985
iranien
Évros
14/12/2020 
2.16802/21
18/03/2021
S.R. c. Grèce
Özben İPÇI
S.R.
1996
tunisien
Évros
11/01/2021 

Legal Centre Lesvos

22/12/2021

𝐏𝐑𝐄𝐒𝐒 𝐑𝐄𝐋𝐄𝐀𝐒𝐄: 𝐄𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞𝐚𝐧 𝐂𝐨𝐮𝐫𝐭 𝐨𝐟 𝐇𝐮𝐦𝐚𝐧 𝐑𝐢𝐠𝐡𝐭𝐬 𝐭𝐨 𝐞𝐱𝐚𝐦𝐢𝐧𝐞 𝐭𝐰𝐨 𝐜𝐚𝐬𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐥𝐞𝐝 𝐚𝐠𝐚𝐢𝐧𝐬𝐭 𝐆𝐫𝐞𝐞𝐜𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐢𝐧𝐠 𝐢𝐥𝐥𝐞𝐠𝐚𝐥 𝐜𝐨𝐥𝐥𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐞𝐱𝐩𝐮𝐥𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬


On 20 December 2021, the European Court of Human Rights (ECtHR) announced that two cases were communicated to Greece concerning the illegal collective expulsion of migrants from its territory.
These two cases, filed earlier this year by Legal Centre Lesvos lawyers, are among the first on this subject to pass this preliminary procedural step since overwhelming evidence began emerging in March 2020 of a widespread and systematic practice of illegal expulsions, or ‘pushbacks’, in the Aegean Sea region. The ECtHR’s notification of these cases to Greece means that the Greek State is now required to respond to the extensive evidence submitted in both cases, which show that the Applicants were attacked, arbitrarily detained, psychologically and physically abused, and ultimately expelled from Greek territory, without having their asylum claims individually examined. A Chamber of judges within the ECtHR is expected to take a decision on the cases as early as summer 2022.

The first case, H.T. and Others v Greece* (app. no. 4177/21), concerns the repeated illegal expulsion of a Syrian family. The family – parents and their three young children – submitted evidence to the Court that they had entered Greek territory on at least four occasions, with the intent to seek asylum. However, as demonstrated through their testimony and corroborated evidence, they were repeatedly denied access to registration and asylum procedures, and ultimately were subjected to illegal and life-threatening collective expulsions in the Aegean and Evros regions, together with other asylum seekers.

The second case, S.A.A. and Others v Greece** (app. no. 22146/21) concerns an extensively documented massive collective expulsion of approximately two hundred people that began near the island of Crete. After being caught in a storm at sea, instead of being rescued, the Applicants demonstrate through their submitted evidence that they were held under surveillance at sea for several hours with assurances that they would soon be taken to shore in Greece, before being violently assaulted at night, transferred by force to vessels identified as Hellenic Coast Guard vessels, transferred over 200 km towards Turkish waters, and finally abandoned at sea on inflatable, motorless life rafts.

On a near-daily basis, evidence emerges of Greek authorities carrying out violent and illegal expulsions of people on the move in the Aegean Sea and across the Evros River, often with evidence showing the assistance or complicity of international agencies like Frontex. It is not uncommon to hear testimonies of people who have been pushed back from Greece six, seven or eight times, each incident both constituting a manifest risk to their lives and compounding the trauma of prior expulsions.

Given the ECtHR’s structural and procedural limitations, a positive decision in these two cases would be limited to the facts of these individual cases and bring partial redress only for the named Applicants. The proceedings are therefore insufficient to condemn the systematic nature of the crimes being committed, which the Legal Centre Lesvos has previously demonstrated amount to Crimes Against Humanity.*** Nonetheless, the communication of these cases to Greece marks an important step in what necessarily must be a coordinated effort to obtain accountability for and an end to the ongoing cruel and violent attack against migrants, inherent in maintaining Europe’s borders.

Press Contact: Natasha Ntailiani, natasha@legalcentrelesvos.org (Greek, English);

Amelia Cooper, amelia@legalcentrelesvos.org (English).

May be an image of 2 people, nature and ocean

ΔΕΛΤΙΟ ΤΥΠΟΥ: ΤΟ ΕΥΡΩΠΑΪΚΌ ΔΙΚΑΣΤΉΡΙΟ ΑΝΘΡΩΠΊΝΩΝ ΔΙΚΑΙΩΜΆΤΩΝ ΘΑ ΕΞΕΤΆΣΕΙ ΔΎΟ ΥΠΟΘΈΣΕΙΣ ΚΑΤΆ ΤΗΣ ΕΛΛΆΔΑΣ ΣΧΕΤΙΚΆ ΜΕ ΠΑΡΆΝΟΜΕΣ ΟΜΑΔΙΚΈΣ ΑΠΕΛΆΣΕΙΣ.

22 Δεκεμβρίου 2021

Το Ευρωπαϊκό Δικαστήριο Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων θα εξετάσει δύο υποθέσεις κατά της Ελλάδας σχετικά με παράνομες ομαδικές απελάσεις.

Στις 20 Δεκεμβρίου 2021, το Ευρωπαϊκό Δικαστήριο Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων (ΕΔΑΔ) ανακοίνωσε ότι κοινοποιήθηκαν στην Ελλάδα δύο υποθέσεις σχετικά με την παράνομη ομαδική απέλαση μεταναστών από το έδαφός της. 

Οι δύο αυτές υποθέσεις, που κατατέθηκαν νωρίτερα φέτος από δικηγόρους του Legal Centre Lesvos, είναι από τις πρώτες για το θέμα αυτό που πέρασαν αυτό το προκαταρκτικό διαδικαστικό βήμα, δεδομένου ότι τον Μάρτιο του 2020 άρχισαν να εμφανίζονται συντριπτικά στοιχεία για μια εκτεταμένη και συστηματική πρακτική παράνομων απελάσεων ή “επαναπροωθήσεων” στην περιοχή του Αιγαίου. Η κοινοποίηση των υποθέσεων αυτών από το ΕΔΔΑ στην Ελλάδα σημαίνει ότι το ελληνικό κράτος υποχρεούται πλέον να απαντήσει στα εκτεταμένα αποδεικτικά στοιχεία που υποβλήθηκαν και στις δύο υποθέσεις, τα οποία δείχνουν ότι οι προσφεύγοντες δέχθηκαν επιθέσεις, κρατήθηκαν αυθαίρετα, υπέστησαν ψυχολογική και σωματική κακοποίηση και τελικά απελάθηκαν από το ελληνικό έδαφος, χωρίς να εξεταστούν ατομικά τα αιτήματά τους για άσυλο. Ένα τμήμα δικαστών του ΕΔΔΑ αναμένεται να λάβει απόφαση επί των υποθέσεων ήδη το καλοκαίρι του 2022.

Η πρώτη υπόθεση, H.T. και άλλοι κατά Ελλάδας (αριθ. προσφυγής 4177/21), αφορά τις επανειλημμένες παράνομες απελάσεις μιας συριακής οικογένειας. Η οικογένεια – γονείς και τα τρία μικρά παιδιά τους – κατέθεσε στο Δικαστήριο αποδεικτικά στοιχεία ότι είχαν εισέλθει στο ελληνικό έδαφος τουλάχιστον τέσσερις φορές, με σκοπό να ζητήσουν άσυλο. Ωστόσο, όπως καταδεικνύεται από την κατάθεσή τους και τα αποδεικτικά στοιχεία, τους αρνήθηκαν επανειλημμένα την πρόσβαση στις διαδικασίες καταγραφής και ασύλου και τελικά υποβλήθηκαν σε παράνομες και απειλητικές για τη ζωή τους ομαδικές απελάσεις στις περιοχές του Αιγαίου και του Έβρου, μαζί με άλλους αιτούντες άσυλο.

Η δεύτερη υπόθεση, S.A.A. και άλλοι κατά Ελλάδας (αριθ. προσφυγής 22146/21) αφορά μια εκτενώς τεκμηριωμένη μαζική ομαδική απέλαση περίπου διακοσίων ατόμων που ξεκίνησε κοντά στο νησί της Κρήτης. Αφού βρέθηκαν σε μια καταιγίδα στη θάλασσα, αντί να διασωθούν, οι προσφεύγοντες καταδεικνύουν μέσω των στοιχείων που κατέθεσαν ότι κρατήθηκαν υπό επιτήρηση στη θάλασσα για αρκετές ώρες με διαβεβαιώσεις ότι σύντομα θα μεταφέρονταν σε ακτή στην Ελλάδα, προτού δεχθούν βίαιη επίθεση κατά τη διάρκεια της νύχτας, μεταφερθούν με τη βία σε σκάφη που αναγνωρίστηκαν ως σκάφη του Ελληνικού Λιμενικού Σώματος, μεταφερθούν πάνω από 200 χιλιόμετρα προς τα τουρκικά ύδατα και τελικά εγκαταλειφθούν στη θάλασσα σε φουσκωτές σωσίβιες σχεδίες χωρίς μηχανή.

Σε σχεδόν καθημερινή βάση, προκύπτουν στοιχεία για τις ελληνικές αρχές που πραγματοποιούν βίαιες και παράνομες απελάσεις ανθρώπων που βρίσκονται σε κίνηση στο Αιγαίο Πέλαγος και στον Έβρο, συχνά με βοήθεια ή συνενοχή διεθνών οργανισμών όπως η Frontex. Δεν είναι ασυνήθιστο να ακούει κανείς μαρτυρίες ανθρώπων που έχουν απωθηθεί από την Ελλάδα έξι, επτά ή οκτώ φορές, με κάθε περιστατικό να αποτελεί έκδηλο κίνδυνο για τη ζωή τους και να επιτείνει το τραύμα των προηγούμενων απελάσεων.  

Δεδομένων των διαρθρωτικών και διαδικαστικών περιορισμών του ΕΔΔΑ, μια θετική απόφαση σε αυτές τις δύο υποθέσεις θα περιοριζόταν στα γεγονότα αυτών των μεμονωμένων περιπτώσεων και θα επέφερε μερική αποκατάσταση μόνο για τους εν λόγω προσφεύγοντες. Συνεπώς, οι διαδικασίες δεν επαρκούν για να καταδικάσουν τη συστηματική φύση των εγκλημάτων που διαπράττονται, τα οποία το Legal Centre Lesvos έχει ήδη καταδείξει ότι ισοδυναμούν με εγκλήματα κατά της ανθρωπότητας.  Παρ’ όλα αυτά, η κοινοποίηση αυτών των υποθέσεων στην Ελλάδα σηματοδοτεί ένα σημαντικό βήμα στο πλαίσιο μιας συντονισμένης προσπάθειας για την απόδοση ευθυνών και τον τερματισμό της συνεχιζόμενης σκληρής και βίαιης επίθεσης κατά των μεταναστών, η οποία είναι συνυφασμένη με τη διατήρηση των ευρωπαϊκών συνόρων.

Επαφή με τον Τύπο:

Αναστασία Νταϊλιάνη, natasha@legalcentrelesvos.org, info@legalcentrelesvos.org (ελληνικά)

Amelia Cooper, amelia@legalcentrelesvos.org (αγγλικά)



2 thoughts on “ECtHR launched 32 trials of Greece for refoulements – Deafening silence by the Greek media

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